1- Définition

C’est un signalement, une déclaration sur une situation qui entraîne ni enquête ni poursuite judiciaire.

La main courante permet surtout de dater officiellement les faits en question en vue de toute procédure judiciaire ultérieure. Toutefois, une main courante ne suffit pas et vous aurez besoin d’autres preuves pour agir en justice (témoignages, constat d’huissier….).

Mais si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits en question constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur qui pourra déclencher des poursuites

2- Qui peut déposer une main courante ?
Toute personne, physique ou morale. Il n’y a pas de délai de prescription.

3- Où déposer une main courante ?
Dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Pour toute information ⇒ voir le site du service public

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