La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

1- Qui peut déposer plainte ?

Toute personne victime d’une infraction, physique ou morale. Si la personne est mineure, c’est le représentant légal qui déposera plainte en son nom.

2- Quels sont les délais de prescription ? (c’est-à-dire délai à compter duquel une action en justice n’est plus possible)

-Pour les contraventions (trouble anormale de voisinages, injures) : 1 an
-Pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie) : 6 ans
-Pour les crimes : 20 ans

Attention, pour les victimes de violences sexuelles, il est préférable de prendre un rendez-vous avec un juriste de notre association pour calculer les délais de prescription.

3-Où déposer plainte ?

Dans n’importe quel commissariat de police ou  brigade de gendarmerie. La plainte peut également être adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile de la victime ou du domicile du mis en cause.

Pour toute information: Voir le site du service public

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